Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 8 juillet 1987 : "

l'article 696 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 712-63 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article III-2 du Livre III de ladite Classification commune ; 4°/ que seul le médecin généraliste qui dispense des soins d'urgence au sein

R. 712-63 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article III-2 du Livre III de ladite Classification commune ; 4°/ que seul le médecin généraliste qui dispense des soins d'urgence au sein

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un

B... et au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Salicornes », d'une part, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et, d'autre part, la somme

PRONONCE : Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'interprétariat : Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 25 juin 2001

63-1 et suivants du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend.

786 du Code de Procédure Civile).