6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, transposée par la loi du 27 mai 2014, 63 III, alinéa 2, 593, 706-52 et 802 du code de procédure pénale

litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.

. que de la société GÉNÉRALI VIE, - condamner solidairement cette société et MonsieurX. à lui payer 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

N° 63-12 859. SARL UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES DITE UNEF C/ DAME X... ET AUTRES.

*1DE/00/33/78/63* R.G. : 2026000112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

X... soutient que les documents auxquels la Chambre de commerce et d'industrie lui a ainsi donné accès ne répondent pas à sa demande, et que la Chambre de commerce et d'industrie continuerait de lui dissimuler

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y...

de référé attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 25 janvier 1994), que, statuant dans un litige opposant la société Prodim aux époux X..., un jugement d'un tribunal de commerce

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer après avoir sollicité les observations du débiteur en application de l'article L 631-8 du code de commerce

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation, du commerce et de l'artisanat "la commission départementale d'urbanisme commercial

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

Sans préjudice des dispositions de l'article 63, les autorités des États membres mettent à la disposition du public les informations relatives aux autorisations de commerce parallèle ".

63-6 et 593 du code de procédure pénale, l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2011, relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale et l'article R 434

X... ait fait, par la suite l'objet d'une seconde procédure de licenciement, la chambre de commerce et d'industrie de Digne doit être regardée comme ayant pleinement exécuté le jugement du tribunal administratif

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des décrets n° 74-63 du

X... enregistré le 6 novembre 1984 et tendant aux mêmes fins que la requête n° 63 353 ; Vu les autres pièces des dossiers ; ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

l'artisanat autorisant la société Sodico-Ouest a créer à Saint-Jean d'Angély un supermarché de 2000 m2 ; 2° au rejet de la demande présentée par l'union commerciale Angérienne devant le T.A. ; Vu le code