[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

de l'assuré, de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

C... : Le DECLARE irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations : Le REJETTE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au

Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; la déclaration

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 14. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

U... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, critique un motif surabondant, doit être écarté ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

postérieurs au décès de la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 12. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 11. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

1240 du code civil, 2, 3, 434, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 7.

déclarant ni par le greffier, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

Attendu, aux termes de ce texte, que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 ; Attendu que

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 618 du code de procédure civile : 6.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 11. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Y... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article 618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces arrêts, tous deux rendus

L'article 618 du code civil dispose : « L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir