Josserand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un courrier du 20 décembre 2022, la SAS SAGA a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un

par le privilège institué par l'article L. 611-11 du même code.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Par une lettre du 7 février 2024, le tribunal a demandé à Mme A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

A444-32 du code de commerce.

Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnait les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux circonstances humanitaires qu'il peut faire valoir ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

E G en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " Selon l'article L. 612-7 du même code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré