que le juge des référés a considéré qu'il n'était pas démontré que la SARL INSTANT RESTO serait l'auteur d'un trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser sur le fondement de l'article

relevés par la société DHL Global Forwarding et la société DHL Express INC ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° K 07 20.507 en ce qu'il est formé par la société DHL express France : Vu les articles

salaires des mois d'avril et mai 2000 et remise des bulletins de paye afférents ; Sur l'irrecevabilité des pourvois n° T 00-44.843 à W 00-44.846 en tant que formés par la société Lubeck Lab : Vu l'article

principe de l'autorité de la chose jugée, de l'article 609 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné J. et

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, concernant Dominique Y... et Pierre Z..., pris de la violation des articles

pour escroquerie, faux et usage, falsification de chèque et usage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

XX..., XZ..., XD... et XJ..., après avertissement donné aux demandeurs : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation

de menaces de mort et actes d'intimidation envers l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

qu'en conséquence, toute décision judiciaire qui remet en cause l'existence du délit remet du même coup en cause la dette de dommages-intérêts et libère les prévenus de cette dette conformément à l'article

; qu'en conséquence, toute décision judiciaire qui remet en cause l'existence du délit remet du même coup en cause la dette de dommages-intérêts et libère le prévenu de cette dette conformément à l'article

qu'en conséquence, toute décision judiciaire qui remet en cause l'existence du délit remet du même coup en cause la dette de dommages-intérêts et libère les prévenus de cette dette conformément à l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD SA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à se pourvoir

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

juridique entachant l'arrêt du 7 novembre 2011, au lieu de constater que cette erreur d'appréciation juridique relevait exclusivement d'un pourvoi ouvert au seul Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article

Il résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles

Pour dire que l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 n'était pas applicable à la requête présentée par M.