Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bccd58014677400ca0
21 mai 1996
21 mai 1996
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, qui a refusé de faire droit à sa requête; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bf8
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Général des Impôts, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd3
27 février 1996
27 février 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd4
27 février 1996
27 février 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722b2cd5801467740040e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 novembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722cbcd58014677401948
12 novembre 1996
12 novembre 1996
tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui fait grief; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372350cd580146774082df
29 juin 1999
29 juin 1999
rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372353cd580146774084d4
4 mai 1999
4 mai 1999
rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372356cd58014677408787
7 mars 2000
7 mars 2000
le 10 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Caen, au profit du directeur général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372357cd580146774088b6
30 novembre 1999
30 novembre 1999
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
61372357cd580146774088b7
30 novembre 1999
30 novembre 1999
le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372357cd580146774088b9
30 novembre 1999
30 novembre 1999
rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613721b5cd580146773f65a7
30 juin 1992
30 juin 1992
582 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la condition suspensive, contenue dans la promesse de vente régulièrement consentie à la société Jean Turon et associés, se référait à l'existence
Source officiellecomm
61372299cd580146773fef62
28 novembre 1995
28 novembre 1995
tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372355cd58014677408727
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus
Source officiellecomm
61372357cd580146774088bf
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c63
15 janvier 1992
15 janvier 1992
583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que ne sont recevables à former tierce opposition que les personnes qui y ont intérêt ; que cet intérêt résulte du préjudice causé par la décision
Source officiellecomm
6137211acd580146773f0ffd
14 novembre 1989
14 novembre 1989
B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f928b
23 novembre 1993
23 novembre 1993
L. 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507587_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - l’ESC « Simone Iff », situé sur les parcelles cadastrées section IN nos 585, 586, 587, 590, 592, 593, 594 au 12 bis rue Guy Ropartz, quartier de Maurepas à Rennes, est un établissement
Source officiellePage 24 sur 1823