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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd580146774239ff

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Bernard X... par un avocat au barreau de Libourne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab8

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Christophe X... par un avocat au barreau de Toulouse, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cdd

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d90

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Elena X... par un avocat au barreau de Toulouse, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f48

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213c9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Bernard X... par un avocat au barreau de d'Argentan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421443

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214de

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

et 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421583

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

recevabilité : Attendu que le mémoire, produit au nom de Marie-Elisabeth X... par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742158a

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421985

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de X... par un avocat au barreau de Lille, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ac3

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Hervé X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b40

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de René X... par un avocat au barreau de Draguignan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bb1

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alain X... par un avocat au barreau des Sables d'Olonne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bfc

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

recevabilité ; Attendu que ce mémoire, produit au nom de Robert X... par un avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d04

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Trésor X... par un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ne porte pas la signature du demandeur mais celle de cet avocat ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421ded

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Robert X... par un avocat au barreau de Bordeaux, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dfb

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire, produit au nom de François X... par un avocat au barreau de Limoges, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273e

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422838

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Hélène X... par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle

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