pour la première fois en appel, une telle demande n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile dans la mesure où la demande de constatation de l'acquisition de la

soumises au premier juge, à savoir la diminution des intérêts payés par l'emprunteur et le remboursement d'une partie des intérêts, ces demandes sont recevables en application des dispositions de l'article

, 60056 Illinois, (USA), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 565 du code de procédure civile, elles énoncent qu'une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même sur un

565 précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » ; l'article 566

Cette action, fondée sur la perte de chance de la société, n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de l'action initiale [ ] » ; ALORS QUE selon l'article 565 du code de procédure civile

Cette nouvelle demande ne tend pas aux mêmes fins et n'est pas plus l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de ses demandes initiales au sens des articles 565 et 566 du code de procédure

S.A., en qualité de partie accusatrice privée, considéra les faits comme constitutifs d'un délit d'atteinte à l'environnement, prévu par l'article 347 bis du Code pénal lu en combinaison, soit avec l'article

de procédure civile, il ressort des articles 565 et 566 que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

en fonction de leur utilité pour chaque lot, formée devant le premier juge; que cette demande était donc bien recevable devant la cour d'appel, et en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande en adoption plénière, exception faite de l'identité du vocable « adoption » lequel est cependant insuffisant à fonder sa recevabilité par référence à l'article

* * * MOTIFS : Attendu sur la recevabilité de la contestation qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Attendu

qui a le caractère d'un complément de salaire, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, réformer le jugement entrepris, dire et juger l'appel recevable

4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020

SUR LES MOYENS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent