attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le docteur X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'en application des dispositions des articles 137 et 144 du Code de

2, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de l'ancienne Unité Economique et Sociale Sema Group

Gioielli de son action en annulation, tout en déclarant cette action irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du code civil, dirigée contre la société BSA, alors, selon le

Z... est entièrement justifiée à titre de mesure de sûreté et elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci dessus rappelés

564 du code de procédure civile

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[O] sera déclarée recevable comme n'étant pas « nouvelle » au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 15 févier 2021, Mme [H] [J] demande à la cour, au visa des articles 875 et suivants et 852 et suivants du code civil et 910-4, 564 et 566 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la santé publique, l'a condamné à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 559, 562, 563 et 569 du Code