Motifs de la décision 1/ Sur la qualité à agir En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

Y..., d'un montant de 543 062 euros, figure au bilan du fonds de commerce d'officine de pharmacie qu'il exploite, que les sommes, qui ont été utilisées pour l'entreprise, ne sont plus disponibles et que

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

[G] [X] et la société générale de commerce et d'Industrie légères à la société Agence Netter ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22

X... en condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société Patisfrais, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 2.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R 26 DU CODE PENAL ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

En application de l'article L.622-21 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

548 et 549 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Palmyre au paiement, à la société Tamalis, de la somme de 443 151,08 euros au titre des fruits et revenus qu'elle a

et réassignées et n'ayant pas comparu; Attendu qu'il résulte de l'article L.621-105 du code de commerce que le débiteur peut interjeter appel contre la décision du juge-commissaire ayant admis une créance

L. 624-9, L. 624-16 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; Mais attendu que le juge-commissaire s'étant borné dans le dispositif de l'ordonnance à prendre

X... en recherche de paternité, sur le fondement de l'article 340-2° du Code civil ; que M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-10.547 Demandeur : la société AEW Commerces Europe Défendeur : la société Le Rabelais Requête n° : 541/24 Ordonnance

544 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les époux B... avaient traité sous l'empire d'une erreur commune, qui a nécessairement subsisté jusqu'au prononcé

Aux termes du 16ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créé par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire