6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.

521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et

mis en situation de préparer utilement sa défense, aucun motif ne justifie le renvoi de l'affaire ; que, sur l'annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, l'article

sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE A TORT LA CONTRAINTE PAR CORPS QUI N'EST PAS

REPROCHES AU PREVENU ETAIT INDIVISIBLE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DECLARER LA POURSUITE VALABLE A L'EGARD DE CERTAINS D'ENTRE EUX SEULEMENT ; " LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-1 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : "

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 600 000 francs l'indemnisation

attaqué est justifié au regard de la loi du 5 juillet 1985 ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et sur le second moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des dispositions de l'article

saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

et prononçant sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 174, 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale

179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et

513, 461, 462 et 409 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 520 et 593