En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Sur les demandes accessoires Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée

Concernant les troubles causés par le locataire, il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, disposant dans le même sens que l’article 1728 du Code civil, que “le locataire est obligé : [...

[N] demande, sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire soit écartée au motif qu’elle aurait des conséquences manifestement excessives pour lui.

De plus, le VI de ce même article prévoit notamment que, par dérogation aux dispositions du V, lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation a été approuvé

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

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Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de

. + C.C.C.

De plus, il ressort du contrat de bail article XI. AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES 2.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’

Avril 2026 Etablissement public OPHIS, rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [O] [M] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS C.C.C

☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00785 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIXQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Madame [U] [Q] C / Monsieur [T] [S] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : [U] [Q] C.C.C

514 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. » Dans les motifs

700 du C.P.C