cause l'honorabilité d'Alain X..., en sachant qu'elle était dans l'impossibilité d'apporter des éléments plus sérieux à l'appui de sa thèse ; "alors qu'il résulte de l'article 515 du Code de procédure

[I] à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie de sursis, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut, sur le seul

du présent article ne sont pas applicables ".

du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les stipulations de la convention d'Istanbul, et les dispositions de l'article 515-9 du code civil, et celles de l'article L. 121-1 du

21-19 du code civil et du 4e alinéa de la Constitution de 1946 du bloc constitutionnel en vigueur ; - de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer sa protection en application de l'article

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