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Par exploit du 31 mai 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société LM-AN Ouest aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et en payement de

Par exploit du 21 juin 2023, ce dernier a fait assigner la société Floa Bank au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile en arrêt de l'exécution provisoire et en payement de la somme de 3'000

SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin

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Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, la SCI BD PATRIMOINE, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il existerait

L'article 514-1 du même code dispose : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Par conclusions notifiées le 15 mars 2023 et soutenues à l'audience, la Sasu Lamy Sinistre demande à la juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - débouter M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27/02/2025, Mme [J] [Z] épouse [L], appelante, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : Constater, dire et juger

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, la SARL Viaverde Construction sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': - Débouter Mme [D] [F]

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, la décision portant exécution provisoire de droit étant une ordonnance de référé, la demanderesse n'est pas soumise à la condition de recevabilité de sa demande prévue par l'article 514-3

[K] devant Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens au visa des articles 514 et suivants du Code de procédure civile aux fins de voir : - dire que sa demande est recevable et bien fondée

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 514-1, le juge peut d'office écarter l'exécution provisoire, par décision spécialement motivée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision