223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

14 A), 1, 3 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, l'article 1 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 14 AL.1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970 Et, en application de ces articles, l'a condamnée

et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à :4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, obligation

Elle réclame également 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Louis à payer aux époux C... la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent

[X] et [W] [Y] ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route.

motifs que les infractions objet de la poursuite étant établies et de surcroît reconnues, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité ; " alors, d'une part, qu'aux termes des articles

Sur le moyen unique de cassation violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

sans application en cause d'appel, nonobstant les termes de l'article 512 dudit code. 15.

Il y a donc lieu, en application de l'article 515 du code de procédure pénale d'augmenter les dommages intérêts pour le préjudice subi depuis la décision de première instance, Il leur sera accordé en outre

515, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure

Par dernières conclusions du 3 juillet 2015, [X] et [K] [W] au visa des articles 1132, 1134, 1326 et 1382 du code civil, et l'article L.512-1 du code de commerce, demandent à la Cour de': - déclarer recevable

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 15 OCTOBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513

.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.l 1o, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.822l-5 C.TRAVAIL.

Madame BRESDIN, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. M. X... Jean-Louis a accepté de comparaître volontairement assisté de Maître LAFONT.

Jean-Claude Pourvoi no10/ 510 Formé le 20. 12. 2010 Par Me TOUBOUL, avoué Pour X... Claudine épouse Y... M. F.