, 495, 497, 499, 501, 503 et 504 section AE sises 34-44 rue Troyon à Sèvres, ensemble la décision du 14 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sèvres

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

499 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 499, alinéa 3, du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée

494 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le juge des référés avait constaté l'existence d'une liste détaillée des pièces produites à l'appui de

494 du Code de procédure pénale et que la Cour ne peut, en conséquence, que le confirmer ; "alors qu'il résulte de l'article 494-1 du Code de procédure pénale que la cour d'appel a le pouvoir, lorsqu'un

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

la législation sur les étrangers à 3 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L'EXCLUAIT NECESSAIREMENT, D'AUTRE PART, VIOLE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL EN CE QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES D'ALFRED Y...

, 495 et 497 en zone N ; 2°) à titre subsidiaire, de classer seulement la parcelle cadastrée section C n° 494 en zone constructible ; 3°) d'enjoindre le maire de Nanteuil-en-Vallée de réexaminer sa

aggravées, a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel du 16 juin 2000 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et

et séparée de la voie publique par la précédente ; qu'il a été prévu dans les actes l'établissement, au profit du fonds A 494, d'une servitude de passage dont l'assiette et les modalités devaient être

civile ensemble les articles L 492-6 du code rural et de la pêche maritime et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 145, 496, 497, 563, 565 du code de procédure civile, de : « ' infirmer l'ordonnance (RG n° 25/00194) rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise statuant