23 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Les moyens

vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne

ou de magistrats étrangers stagiaires, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de l'arrêt attaqué ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles

D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

condamnés chacun à 30 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

18 mois d'emprisonnement, dont 16 avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 26 AVRIL 1974 ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

le paiement ; que la prise illégale constitutive du délit, ne saurait donc être réduite à celle d'un intérêt seulement patrimonial " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

; "aux motifs que "(...) le jugement a été régulièrement prononcé le 6 octobre 1995 par son président, déjà président à l'audience des débats du 24 août précédent, au regard des dispositions de l'article

condamné à 5 000 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

R 26-15° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE