L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

474, 475 ET 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL

BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE RELEVEES A LA CHARGE DU PREVENU, AYANT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le jugement devra donc être rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La demanderesse conclut au bénéfice de ses réclamations telles que présentées dans l'assignation, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme le permet l'article

1328 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT, REPRIS PAR LES CONCLUSIONS DES ACQUEREURS ET FAISANT VALOIR QUE, SELON L'ARTICLE 30 DU

REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL INTERJETE

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473, 670-1 et 68O du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

LA COUR ESTIMERAIT QUE L'ASSIGNATION EST REGULIERE, PRETENDANT QUE L'ACTE DE CAUTION AURAIT ETE ENTACHE DE DOL PUIS QU'IL AURAIT ETE EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE DISCUSSION ; QUE, SELON L'ARTICLE

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est rendue par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du

, auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 05 janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article