convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes

péremption ne peut être invoquée par le débiteur et son syndic que si celle-ci ne résulte pas de leur fait exclusif, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de l'article

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation, la cour d'appel a exactement décidé que l'article 834, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23

1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme

M... serait irrecevable à agir en complément de part » ; ALORS QU'il résulte de l'article 47, II., alinéa 2, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que lorsque l'instance a été introduite avant le 1er

Elle demande à la Cour de déclarer celui-ci recevable ; d'annuler la décision déférée ; de statuer à nouveau sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile et de renvoyer l'affaire en

Elle demande à la Cour de déclarer celui-ci recevable ; d'annuler la décision déférée ; de statuer à nouveau sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile et de renvoyer l'affaire en

Luedicke et Belkacem, en vertu de l’article 47 par. 2 du règlement. Quant à M.

O R D O N N E : Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2203048 du 11 janvier 2023 sont déclarées communes à M. B, à Mme C et à la société Eau 47.

42, NOTAMMENT, DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE FAIRE COMPARAITRE UNE SEULE DES PARTIES ET QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DISPOSE QUE L'ABSENCE D'UNE PARTIE N'EMPECHE PAS D'ENTENDRE L'AUTRE, LE MOYEN TIRE A L'ENCONTRE

«   ouvert   » de la procédure (articles 47 septies § 2 et 47 novies § 2 du CIC). 45 .

A... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel aurait, par refus d'application, violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 seuls applicables alors que, d'autre part, en

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-4, 132-41, 132-47, 132-48 du Code pénal

47 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que la créance de M.

qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés par l'association ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

47 alinéa 2 de la loi du 8 juin 2004, «   au fond et comme en référé   ». 10.