sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé son maintien en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par les textes, notamment la possibilité de saisir un conseiller-auditeur, donnée par l'article L. 461-4 du code de commerce, ou la sanction prévue par l'article L. 463-6, permettent de compenser cette

Z..., ont présenté une requête, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, pour obtenir la réparation d'erreurs matérielles qui auraient affecté un arrêt rendu le 18 mars 1987

3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 et les

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

459, 460 et 464 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

request on the basis of Article 466 § 2 of the Code of Criminal Procedure. 26.

Thus, the extradition of the following should be denied: a Russian citizen (Article 464 § 1-1) or a person who was granted asylum in Russia (Article 464 § 1-2); a person in respect of whom a conviction

Thus, the extradition of the following should be denied: a Russian citizen (Article 464 § 1 (1)) or a person who has been granted asylum in Russia (Article 464 § 1 (2)); a person in respect of whom a conviction

462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 253 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur

462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 254 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et 40 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

serait également composé des parcelles cadastrées section E nos 1 462, 1 463 et 1 465, le permis serait conforme aux dispositions des articles UD9 et UD14 du règlement du plan d'occupation des sols.

l'article L. 461-8 ; 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ; 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5. 9.

L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle

Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin

468 du code de procédure civile.