de 5 000 euros Mme [V] [P] [Y] au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers depens au profit de Me DORANGE, Avocat, aux offres de droit, conforme ment a l’article 699 du CPC.

Il les a également condamnés à verser à l'Agent Judiciaire de l'Etat un reliquat de 46 468, 86 ¿ sur 214 847, 56 ¿ dus au total. Enfin le tribunal a ordonné l'exécution provisoire.

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[P] sera condamné aux entiers dépens d'appel et à payer à L'[10] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC.

GMF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR En application de l'article 462 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l’article 465 du CPC, pour être admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, il faut deux conditions cumulatives   : l’indigence du requérant et le bien-fondé de la demande. 17.

Par requête en omission de statuer reçue au greffe le 29 août 2022, Monsieur [G] [B] demande à la cour de : Vu l'article 463 du code de procédure civile, notamment, Vu les moyens de droit et de fait

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique

25 de la loi du 21 décembre 2006, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

804 du CPC.

Elle rappelle que l’avis défavorable du [13] s’impose à elle en vertu de l’article L 461-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale.

BR/ VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 468 DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 01116 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a donc saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 461 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01936 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE