Comme le prévoit l’article 454 du CPP, le dossier de révision fut ensuite transmis à la Cour suprême (paragraphe 19 ci-dessus). 16 .

lots 37-38, étaient vendus par les magasins Menard Hi-Fi et Photo plus dont il n'était pas soutenu qu'ils bénéficiaient d'un bail antérieur aux 1er et 23 février 1989, la cour d'appel a violé les articles

L'article 458 du Code de procédure civile indique que ce qui est prescrit par l'article 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité et il doit être constaté

au salarié des rappels de salaire depuis le 1er janvier 1997 alors, selon le moyen, que tout jugement doit, sous peine de nullité, établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article

civile, L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, d'autre part, que le jugement attaqué n'indique pas la composition du Tribunal lors du délibéré ; qu'il est ainsi nul au regard des articles

demande de communication et de saisie de divers documents ; qu'en jugeant qu'un tel procès-verbal, qui ne notifiait aucune infraction, pouvait interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article

454 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même Code ; alors, 2 /, que, subsidiairement, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent

6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Elle demande à la Cour de déclarer celui-ci recevable ; d'annuler la décision déférée ; de statuer à nouveau sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile et de renvoyer l'affaire en

Elle demande à la Cour de déclarer celui-ci recevable ; d'annuler la décision déférée ; de statuer à nouveau sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile et de renvoyer l'affaire en

condamné in solidum Madame Anna Y... et son assureur, la Société GENERALI FRANCE, à payer, en francs, l'équivalent en euros - à la CPCAM DE LYON la somme de 18 548,67 ä, celle de 762,25 ä au titre de l'article

EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGALE DES BIENS DE SES DEUX FILLES MINEURES, ASSIGNA PEYRON, ET SON ASSUREUR LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 9781, 43 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 9 781,43 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le

459 et 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application, et l'article 454 du même Code ; 4 / que le jugement a la force probante d'un acte authentique de sorte que les mentions qu'il

Vu l'article 455 du CPC. Le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement contient l'indication ".. du nom des juges qui en ont délibéré

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelant et les