public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour" celle de "greffier : madame Béthery" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus

Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

débats et du délibéré" le nom d'un greffier, d'avoir, en révélant ainsi qu'il a été délibéré en présence d'un greffier alors que les délibérations des juges sont secrètes, été rendu en violation des articles

1239 et 680 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé après que la cour d'appel ait délibéré de l'affaire en présence de la greffière, en violation des articles

Marie-France Benard, greffier divisionnaire", alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

cette somme a été acceptée par X... ; qu'elle a en outre été reprise par la Commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.D.E.), dont les conclusions s'imposent à la Cour par application de l'article

faute de comporter cette mention, s'agissant d'une matière ne relevant pas par nature du juge unique, le jugement attaqué, qui a été rendu par un juge unique, doit être censuré pour violation des articles

La société Mma iard assurances mutuelles, par ses dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2013, a formé appel incident et demande à la cour au visa des articles 447 et 458 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L'administration des douanes, en réplique, fait valoir que les constatations reprises dans les deux avis de la commission de conciliation sont les seules pouvant être retenues par la cour, conformément à l'article

l'objet de la présente consultation relèvent des positions 64 06 10 90 90, 64 06 20 10 90 et 64 06 20 90 90, 64 06 99 80 90 et 63 07 90 99 99 » ; que la CCED dont, en application des dispositions de l'article

, en a délibéré et sans qu'il soit possible de déduire des mentions du jugement que le signataire a participé aux débats du 16 décembre 2014 et donc au délibéré, le tribunal d'instance a violé les articles

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

des droits et taxes éludés et a ordonné la confiscation des marchandises de fraude ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

entre son employeur et l'Etat ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par un magistrat qui était absent au moment des plaidoiries et du délibéré, de ne pas avoir respecté les articles