Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Aux termes de l’article 444 du même code que le Président peut ordonner la réouverture des débats, notamment à chaque fois que les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur des éléments de

En application de l'article 445 du code de procédure civile, Madame [X] [I] [H], Monsieur [V] [G] et la CARSAT RHONE ALPES ont été invités à produire la déclaration d'appel et la décision de première instance

Aux termes de l'article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire à la solution

MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le juge peut rouvrir les débats.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE,

du litige » ; Qu'en l'état des pièces et justificatifs versés aux débats, le tribunal n'est pas à même de statuer et pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article

interjeté appel de ce jugement dans les termes suivants : « Objet/Portée de l'appel : A TITRE PRINCIPAL : Appel nullité en ce que le Conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire, ( article

447 et 449 du nouveau Code de procédure civile comme ayant été prononcé par quatre magistrats et par des magistrats qui n'avaient pas assisté aux plaidoiries et pour n'avoir pas été prononcé publiquement

S..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

En conséquence, en application de l'article 444 du Code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats pour la date du 05 mars 2026 à 14 heures, afin de permettre à la COBFAV BANQUE

En conséquence, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer

- Sur la réouverture des débats Les articles 16 et 444 du Code de procédure civile disposent que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

DEMANDANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE SANS QUE LE NOUVEAU LITIGE AIT ETE REGULIEREMENT DEBATTU, COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Agence Meduzz en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.