de l'article L 442-6 du code de commerce.

La société Belacom soutient qu'en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, la société Inter caves est bien redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sur

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

L. 134-11 du code de commerce qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442

AUX MOTIFS QUE « Attendu que les prétentions de la SARL FASCOM INTERNATIONAL sont fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, Que l'article D. 442-3 du code de commerce prévoit

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 19.

L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées ; qu'il convient, pour y parvenir, de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce applicables au cas d'espèce ; - débouté la société Kuehne + Nagel Road de sa demande de dommage et

L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 5 ) que (subsidiairement) l'inéxecution par l'autre partie de ses propres obligations, comme la gravité de son comportement, peut justifier qu'il soit mis fin sans

capitalisation des intérêts échus par année conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal de commerce

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L. 442-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 442-5 du Code de commerce ; 3 / qu'il ressort du "contrat Minitel" versé aux débats par la société Y... que le programme Minitel mis en place par Yamaha servait de support à l'ensemble des services