X, l'administration a, au titre des années 1983 à 1987, remis en cause le régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 quater du code général des impôts sous lequel s'était placé M.

ne soient pas présents lorsque le chargement de marchandises importées est inspecté par la douane canadienne avant d'être libéré", sauf "si la douane canadienne souhaite une représentation personnelle

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 21 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.688 et n° 87-40.366 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35, 42, 43 et 44

et environs, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985, par la cour d'appel de Douai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y...

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux moyens formulés dans la déclaration d'appel et repris à l'audience.

Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : " Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

5 1) a) et b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5 1) a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 24 janvier 2026 à 15 h 25 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-44 du Code du travail ; alors, 3 / que suite à l'échec d'une tentative de transaction en vue de procéder à un licenciement amiable, l'employeur peut et doit procéder au licenciement en invoquant

*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.

460 du code de procédure pénale.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, la commune de Dieppe a déclaré accepter ce désistement et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.