partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

455 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la contravention connexe de défaut de permis de conduire ; Attendu que cette contravention, constatée le 7 juin 1986, se trouve amnistiée par application de l'article

202 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 434-1 du code pénal issues de la loi du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 16 mars 2016, en ce qu'elles excluent le bénéfice

Le tribunal, en vertu de l’article 434 du CPP, demanda à l’hôpital psychiatrique St.

575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux

  » Article 434 «   (...) La cessation ou la substitution de la mesure de l’internement peut être demandée aussi par la personne internée que par le procureur.

X... et Alain Y... pour dégradations volontaires de biens appartenant à autrui, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

15 jours assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.., les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

mensongère à l'autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La circulaire concerne donc non seulement les preuves obtenues grâce à l'exercice des pouvoirs prévus par l'article 434 de la loi de 1985 sur les sociétés, qui constituait une question litigieuse dans

, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision juridictionnelle, infraction prévue par l'article

, en l'espèce avoir commandé et s'être fait remettre lors d'un parloir la somme de 50 euros, ainsi que sept cachets de subutex et sept cachets de tranxène 50, infraction prévue et réprimée par les articles

R. 434-12 et R. 434-5 du code la sécurité intérieure, à l'obligation de rendre compte conformément à l'article R. 434-4 du même code et enfin sur un manquement aux règles d'utilisation des fichiers

de travail d'intérêt général à effectuer dans un délai de 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 232-17 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide d'allocation personnalisée d'autonomie, l'article 434-3 du code pénal punissant