droits civiques, civils et de famille et à des amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 45 et 118-4 du code électoral, des articles L. 1 à L. 14 du code du service national et de l'article 433-2 du code pénal.

biens de Mme Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 433 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1989, l'article 40 du Code de la famille et de l'aide sociale et le décret

Papeete, 27 février 1986) d'avoir accordé à son épouse une pension au titre de la contribution aux charges du mariage sans préciser que les débats avait eu lieu en Chambre du conseil, violant ainsi l'article

d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Monod, avocat de la banque de Tahiti, les conclusions de Mme Piniot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

francs d'amende chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles

et s'est constitué partie civile des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Claude D..., pris de la violation des articles

W... qui soutenaient qu'une telle demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE l'article 433-19 du code pénal prohibe uniquement le fait de

contre Adel C..., a déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Charles Y... du chef de corruption passive constitue un élément nouveau, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité telle que retenue

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kis reproche à l'arrêt d'avoir été rendu après que les débats aient eu lieu en séance non publique, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Et sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société UM reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article

452 du code de procédure civile ; 3°/ Alors qu'aux termes de l'article 433 du code de procédure civile, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre