3 indice 2 et article 4 de l’OUG   n o 1/1999). 21 .

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié d’ordonner leur jonction (article 42 § 1 du règlement de la Cour).

leur grief tiré de l’article   1 du Protocole n o   1. 3.

En conséquence, elle juge approprié, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes ( Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Timişoara c.

    L’article 135 du CP se lit comme suit : «   1.

    Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour estime opportun de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 dans sa version issue du décret du 29 décembre 2015 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent, et décide

    La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.     Par une décision du 18 octobre 2005, la chambre a déclaré les requêtes recevables. 6.

    La Cour décide de joindre les requêtes, qui posent des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune (article 42 § 1 du Règlement). II.

Ils se plaignaient en outre d’une violation des articles 1, 3, 7, 9, 10, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.

Article 5 «   1.

EN DROIT 1.     La Cour ordonne la jonction des requêtes n os 3675/04 et 23264/04, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. 2.

[indiquée à l’article 1].

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 alinéa 1 et, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs

L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

30 § 1 et 42 § 4 c) de la loi n o 359/1999.

Article 1 Les buts des Nations unies sont les suivants   : 1.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. II.