En application de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime, cette somme ne pouvait être mise à la charge du preneur entrant.

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue

Aux termes de l'article R. 6152-418 du même code : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

a déposé devant la cour administrative d'appel tendent au versement d'une indemnité de précarité de 10 % qui est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application de l'article

63 devenu l'article 56 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3,

53-1 et 413 bis du code des douanes ; que le tribunal s'est déclaré incompétent aux motifs que les faits poursuivis constituent un délit prévu à l'article 416 bis du même code et a renvoyé le ministère

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel s'est prononcée sur la validité de l'excuse médicale invoquée par le prévenu pour

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le pourvoi de Mme O... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314

Sur l’indemnité de fin de contrat : En ce qui concerne le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat : Aux termes des dispositions de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « les dispositions

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue

Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

38, 336, 392, 215, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 438, 369, 419, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

215, 215bis, 414, 417, 419 du code des douanes. » Réponse de la Cour 12.