§   1), illegal possession of firearms (Article 222 § 1), theft of firearms (Article 223 § 1) and theft of official stamps and personal documents (Article 193 § 1 and Article 193 § 3 respectively

    Article 365a of the Code of Criminal Procedure, taken together with Article 415, provides that as long as no appeal on points of law has been introduced the Court of Appeal need only provide

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit

L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE), DEFENDERESSE A LA CASSATION, LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE

Le 5 décembre 2013, le salarié s'est vu notifier une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois dans l'attente de la résolution judiciaire de son contrat

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

par ses seules affirmations ; qu'en se fondant sur le seul fait que l'ouvrière avait déclaré qu'elle avait reçu à 7 heures 30 du matin un segment de frein sur son poignet, la Cour d'appel a violé l'article

ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, ET QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LA PREUVE D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT AU SEUL PRETEXTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT MEDICAL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

L. 411-1 et suivants du code des communes ; que sa réintégration, après une période de mise en disponibilité sur sa demande de janvier à juillet 1984, était soumise aux règles posées par l'article L.

si l'accident s'était produit sur le parcours entre le chantier et le siège social ni sur le parcours entre le chantier et le domicile des ouvriers, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par conclusions du 3 mai 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur Y... demande à la cour de : Vu les articles R 415-1 et R 415-

de 1,4 million d'€ ; que les deux parties sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, une expertise sous le visa de l'article L. 415-11 et non de l'article L. 411-32 du code rural ; que le congé a été

Z... à s'inscrire à son tableau : Considérant qu'aux termes de l'article L. 415 du code de la santé publique rendu applicable à la procédure devant l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article L. 441

L.415-12 du code rural et de la pêche maritime « toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre, est réputée non écrite », dispositions qui couvrent celles de l'article

POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le demandeur invoque devant l'assemblée plénière, un moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 415-1 du code de la sécurité sociale.

voisin, qu'en écartant ladite présomption, au seul motif de l'absence de continuité dans les soins, entre l'accident du 6 février et l'arrêt de travail du 18 février 1985, la cour d'appel a violé l'article