correctionnelle, du 12 mai 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, en ce qu'il donnait acte à l'employeur de son engagement de prendre en charge, sous condition, une action de formation, pour un motif pris de la violation de l'article

qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

1134 du Code civil, ainsi que les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que, représentée à l'instance d'appel, Mme X... n'avait pas contesté la demande

disant qu'il n'y avait lieu à suivre contre Pierre A..., Bernard X... et Mireille Z..., épouse BARBAS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Charef X... dans une poursuite du chef de vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué,

Aux termes de l’article 408 du même code : « Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le

JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DE X..., REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

leur connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 juin 1985 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé par X..., pris de la violation des articles

confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le détournement prétendument commis par Jean-Louis A... au préjudice de l'étude notariale en violation d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

131-26, 1° à 4°, du Code pénal pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal

avec sursis et 8 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Christiane Y..., pris de la violation des articles