réparations civiles, et a ordonné la restitution à la partie civile des documents saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise que " () En ce qui concerne les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de

MATERIEL D'EQUIPEMENT, DE L'ARTICLE 406 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

fins de la poursuite du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1649 quinquies A précité le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône lui a adressé, le 20 avril 1978, l'avertissement prévu par l'article 406 ter de l'annexe III au code général des

Guestier (la société) a demandé la répétition de droits de fabrication qu'elle avait acquittés sur des bouteilles de whisky du Royaume-Uni en mai 1978 en invoquant l'incompatibilité de ces droits avec l'article

conduire pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Joseph B... et pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve outre 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation par non application des articles

préliminaires et 199 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles

Précise que le Président a respecté les dispositions de l article 132-40 du code pénal relatives à l information du condamné ; la présente décision est assujettie d un droit fixe de procédure de 600 francs

Marne, Chaumont (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 406 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne à la fois que le prévenu n'était ni comparant ni représenté

mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

The Parliament of Georgia” The complainant challenged the constitutionality of Article 406 § 4 of the CCP.

contre Patricia X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Jean-Claude F..., Didier C... et Jean-Luc A... des chefs d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles