de l'article 43 de ce même décret, mais prononce un classement sans suite sur le fondement de son article 40 précité.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation

/ que toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai de 15 jours ; que l'article

l'annulation de la décision attaquée en tant que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé d'abroger ces mentions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

de l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura ; " au motif que l'article 40, alinéa 4, précise expressément que : les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction

X... a repris ses fonctions antérieures et a demandé, en application de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à continuer

comme maladie professionnelle sur la demande qu'il avait présentée le 29 mai 1998 ; Attendu que la cour d'appel ayant déclaré recevable l'action de sa veuve et de ses fils sur le fondement de l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE

de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la

JOEL ET FEMME C..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

étant née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la créance de l'URSSAF au titre des cotisations se rapportant à ces indemnités entrait dans les prévisions de l'article

Foussard, avocat de M. le receveur des Impôts de Sainte-Menehould, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

ces conditions sert de fondement et d'assiette ; que, dès lors, en l'espèce, en décidant que ces cotisations étaient nées régulièrement après le redressement judiciaire et relevaient à ce titre de l'article

En deuxième lieu, la commission rappelle que le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le