4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, sans contradiction, souverainement retenu que M.

SITUES DANS L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL LOGEAIT ET DONT IL RISQUAIT D'ETRE DESORMAIS PRIVE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT STATUER SUR CE SECOND MOYEN, QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE, ELLE A VIOLE L'ARTICLE

résultant de la résiliation du bail n'était pas liée aux désordres mais au non-respect des conditions du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte

4 du code civil, ensemble les articles L. 13-1 et L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014 ; 2°) ALORS QUE les juges

C... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 31, 63, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

nécessairement, à préjudicier au salarié, la cour d'appel ne pouvait le débouter de sa demande de réparation de ce chef, pour défaut de justificatifs de préjudice; qu'elle a, ce faisant, violé l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 87-45.208 à U 87-45.215 ; Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles L. 433-2, L. 433-11 et

devoir électoral en dehors de son horaire de travail, le jugement attaqué, qui n'a pas satisfait à son devoir d'interprétation de la loi, a privé de base légale la condamnation de la Such et violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2014

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 226-15 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que si la société Akzo Nobel coating, créancière de la société LPE, n'a pas

4 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en décidant que le défaut d'énonciation des motifs