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55 669 résultats pour « article 392 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

65aa313c009f81000890dd36

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'accomplissement de l'échange des conclusions et pièces, jusqu'à cet échange qui est intervenu le 21 septembre 2020 lors de la demande réinscription au rôle, et ce par application des dispositions combinées des articles

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02767_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

392 du code de procédure civile, 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC000867603

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

    Relevant domestic law and practice According to Article 392 of the Code of Civil Procedure, in the version applicable at the relevant time, a party could lodge a cassation appeal with the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC002677502

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

Article 101 “Injured parties may appoint a statutory representative for the exercise of the rights and powers afforded to them ...” Article 392 “1.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084bcdc6046d475a4c90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 392-1 du code de procédure pénale, " lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101175_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306837_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002449_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'une part, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issu initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902559_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902918_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00992_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60a0cdc6046d47f3d77e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

tribunal judiciaire de Chaumont est périmée et dans ce cas le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur la contestation de créance et en conséquence la cour'; - soit, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01300

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906410_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8677c

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

A titre subsidiaire, il sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de la banque B.N.P. - PARIBAS à lui payer la somme de 7.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 304 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbce0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625824be504d62dd3298

Appel

12 février 2020

12 février 2020

G... demandent à la cour de : Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 370, 386, 390 et 392 du code de procédure civile, - juger que M. D... I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00822

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

fraude ; qu'en outre les objets saisis lui seront restitués ; "1°) alors que le détenteur d'une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l'article

Source officielle