AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65aa313c009f81000890dd36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'accomplissement de l'échange des conclusions et pièces, jusqu'à cet échange qui est intervenu le 21 septembre 2020 lors de la demande réinscription au rôle, et ce par application des dispositions combinées des articles
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
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