38 § 2 de la Constitution russe.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 TO THE CONVENTION 21.

de l'exercice N au titre des formations initiées en année N mais achevées au cours de l'année N+1 et que la société n'a fait que se conformer à ses obligations légales et réglementaires notamment l'article

de l'exercice N au titre des formations initiées en année N mais achevées au cours de l'année N+1 et que la société n'a fait que se conformer à ses obligations légales et réglementaires notamment l'article

L'article 38 § 2 donne à chacun le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, sans délais déraisonnables et en sa présence, et à pouvoir se prononcer sur toutes les preuves administrées.

Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts s'entendent, eu égard au principe de l'indépendance des exercices qui résulte des dispositions du 2 de l'article 38 du même code, comme

38, alinéa 2, de la convention collective ; que dès lors, elle devait, en application des dispositions ci-dessus rappelées, la faire bénéficier du coefficient 669 lors de son embauche le 8 juin 1998 ;

Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts s'entendent, eu égard au principe de l'indépendance des exercices qui résulte des dispositions du 2 de l'article 38 du même code, comme

384 et 385 du Code de procédure pénale donnent compétence à la Cour pour statuer sur l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance précitée ; " alors qu'aux termes de l'article L. 38-2 du Livre des

Il invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 14, 18, 34 et 38 de la Convention. 4.

Conformément à l’article 38 § 2 de la Convention et à l’article 62 § 2 de son règlement, la Cour prendra pour base la déclaration unilatérale du Gouvernement et les observations déposées par les parties

par les policiers de la brigade de surveillance nocturne, dans les procès-verbaux, n'était pas celle d'apposition de graffitis punie et réprimée par l'article R. 38. 2° du Code pénal, mais bien de dégradation

    L’article 38 § 2 de cette même loi disposait que tout citoyen ukrainien éligible pouvait se présenter aux élections législatives en déposant sa candidature auprès de la commission électorale

Le 12 juillet 1999, il introduisit un recours constitutionnel, dénonçant l’inactivité du tribunal de district et la violation continue de ses droits garantis par les articles 37 § 2 et 38 § 2 de la Charte

It recalls that, according to Article 38 § 2 of the Convention, friendly settlement negotiations are confidential.

  » Article 92 «   1.     Dans les actes de procédure, tant écrits qu’oraux, il est fait usage de la langue portugaise, sous peine de nullité. 2.

In accordance with Article 38 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, the Court will proceed on the basis of the Government's unilateral declarations and the parties' observations

de ses griefs tirés de l'article 3. 53.

  » Article 44 §§ 1 et 2 «   1.