CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

84 985 résultats pour « article 38 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3058

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

  : violation Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus répété du gouvernement de fournir les documents demandés par la Cour : manquement à se conformer à l’article 38 En

Source officielle

Page 24 sur 4250

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02119

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

de ses fonctions lorsque celui-ci a la nationalité de l'Etat accréditaire ; que l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne dispose « à moins que des privilèges et immunités complémentaires n'aient été

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412512

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

stipulation au prétexte que "Mlle X... ne prétend (pas) à un avancement par l'effet de son admission aux épreuves de qualifications professionnelles en juin 1996" a violé, par refus d'application, l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303984_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622703

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS SONT PRECISEES PAR LES ARTICLES 38 NONIES ET 38 DECIES DE L'ANNEXE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200534

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

    L’article 38 adopté à la suite du coup d’Etat de 1980 constitue une anomalie du système juridique turc.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008014611

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, s'il ne s'ensuit pas que la loi ou, en cas d'application de l'article 38 de la Constitution, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155608

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S'agissant des autres documents, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500395_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pour le préfet des Alpes-Maritimes, en date du 3 décembre 2024 et notifié le 18 janvier 2025, sur le fondement de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, le mettant en demeure de quitter dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94071

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

L'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a8

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

qu'elle a contesté cette décision le 26 juillet 2018, ce recours n'ayant pas été encore tranché, le délai d'appel courant à compter du jour où la décision de rejet est devenue définitive ; Cependant, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d1

Appel

9 août 2019

9 août 2019

juridictionnelle totale par décision du 5 avril, qui lui a été notifiée le 26 avril 2019, de telle sorte qu'il disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure ; Cependant, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94851

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2019, qui lui a été notifiée le 4 octobre 2019, de telle sorte qu'elle disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure ; Cependant, l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505423_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

suspension de l'exécution de la décision prise pour le préfet des Alpes-Maritimes, en date du 2 septembre 2025 et notifiée le 11 septembre 2025, sur le fondement de l'article 38 de la loi n°2007-290 du

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd84

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

ce que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'administration des Postes et Télécommunications ; " aux motifs que l'article 38 de

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9af

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

CREANCIERS A L'INTERIEUR DE LA MASSE S'OPPOSE A LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU VENDEUR EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RESOLUTION ET SON OBLIGATION DE RESTITUER LES ACOMPTES RECUS, QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffcd

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 30 MAI 1956; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ADJOINTS AUX CHEFS DE MAGASINS

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427823

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 2003, a rejeté sa requête tendant à la décharge et à la réduction de ces impositions ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0770

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu que l'agent judiciaire du trésor est seul habilité

Source officielle