AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3058
9 novembre 2006
9 novembre 2006
: violation Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus répété du gouvernement de fournir les documents demandés par la Cour : manquement à se conformer à l’article 38 En
Source officiellePage 24 sur 4250
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02119
8 avril 2010
8 avril 2010
de ses fonctions lorsque celui-ci a la nationalité de l'Etat accréditaire ; que l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne dispose « à moins que des privilèges et immunités complémentaires n'aient été
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