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54 719 résultats pour « article 375-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303249_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204256_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204259_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400321_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312248_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308734_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603407_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305003_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b95

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE REQUETE, EN L'ABSENCE D'UN "FAIT NOUVEAU", AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4373f

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

375-5, alinéa 1er, du Code civil ou qu'elles ont été prises par la décision sur le fond ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407574_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403877_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513652_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3°A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036086529

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

375-5 du code civil prévoit que l'une des mesures prévues à l'article 375-3 peut être prononcée par le juge pendant l'instance à titre provisoire, à charge d'appel, et, en cas d'urgence, par le procureur

Source officielle

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