X..., qui vivait séparé de son épouse Mme Y..., a saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que le droit de visiter et d'héberger sa fille

372-1 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE AU PERE NATUREL QU'APRES AVOIR TENTE UNE TELLE CONCILIATION

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Sur l'autorité parentale et la délégation de l'exercice de l'autorité parentale Article 372 du code civil «   Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Sur l'autorité parentale L'autorité parentale se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

49 du Code civil et 1082 du code de procédure civile ; [...]

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

alinéa, ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressée ou à y mettre fin ; qu'en application de l'article 372, alinéa 2, du Code

le prévoit l'article 372-2 du code civil.

, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants;

11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUE L'AUTORITE PARENTALE LUI SOIT TRANSFEREE PAR APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 374 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES

372, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mars 2002 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité parentale est exercée en commun si les parents d'un enfant naturel

372 et 401 du code de procédure civile, Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 12 avril 2022, Monsieur [S] [U] a été placé sous redressement judiciaire, la SAS [

4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 avril 2014 a confirmé l'annulation

[P] ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le jugement correctionnel du 10 décembre 2012 a force de chose jugée et que l'article 372 du code de procédure civile n'est pas applicable au