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63 579 résultats pour « article 372 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2405875_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle

Page 24 sur 3179

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TJ

JAF Cabinet 4

66104645c9ea95b316fe3fe3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

] [D] née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 13] (78) et [K] [D], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 13] (78) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a10a7e6cdc6046d479b7813

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

233 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbec

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Attendu qu'il doit être rappelé que la Loi en son article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que toutefois et aux termes de l'article 373-2-1 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01788_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

E au collège Debussy de Romans-sur-Isère a été prise en violation du droit de garde et du principe de l'autorité parentale conjointe, et notamment des articles 371, 372 et 372-2 du code civil ; - l'institution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD006600401

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Article 372 § 4 (in force until 1 January 1999) reads: “Decisions of courts ... ordering, varying or revoking a remand measure ... cannot be the subject of appeal ...”

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8ae

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f34a4182b27805d4d3c132

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L'appelant considère, en lecture des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble l'article 372 du code de procédure civile, que la cour ne pouvait statuer, l'instance étant interrompue

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740210a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

47 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que la partie à laquelle pourrait profiter l'interruption de l'instance peut, en concluant au fond sans invoquer l'article 372 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8119ba5988459c4bbf9

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

1382 DU CODE CIVIL, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A CLAUDE Y...

Source officielle
CA

1ère chambre

69d9ddf9cdc6046d47d95b77

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af8

Appel

19 mai 1998

19 mai 1998

L'article 372 dudit Code énonce que les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus sauf confirmation expresse ou tacite par la partie au profit de laquelle l'interruption

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92cb01eea4cf01a5f7b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f13

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l’assignation en date du 2 février 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:459823.20220104

Admin. suprême

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Les règles régissant l'autorisation parentale pour l'administration du vaccin aux enfants de 5 à 11 ans découlent des articles 372 et suivants du code civil, relatifs à l'exercice de l'autorité parentale

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc1dd7001754d61ac78

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

entre époux à la date de la demande en divorce ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [V] et [N] ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded5546af9fd1f8095e61e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant les époux, DIT que Madame

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

6696413bf5112d8edd057def

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 5

6a189f1acdc6046d4748c69c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

commun par les père et mère ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

Source officielle