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L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M.

Aux termes du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel que modifié par le décret du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux

L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi du 10 juin 1978 tel qu'il a été interprété par la loi du 23 juin 1989), les actions nées de l'application des articles L. 311-1 et suivants de