272 et 290 et 293 de ce Code, n'est, en application de l'article 599 dudit Code, pas recevable à les présenter comme moyens de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des

700 du Code de procédure civile.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

310 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation

et délits connexes ; "alors qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité qualifiée de 10 voix en appel, il ne

L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du nouveau code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, par

en demande et le mémoire en défense; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement

de l'article 699 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

civil, par fausse application, et les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, par refus d'application ; alors 2°/ subsidiairement

450 du code de procédure civile.

Gertrude HZ..., 364°/ de Mme Antoinette HZ..., demeurant ensemble 7, square de Port Vendres, 95380 Louvres, 365°/ de M.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

700 du code de procédure civile.

la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°