Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

1641 et s. du code civil.

stipulé ; qu'en faisant supporter à la Mutuelle du Mans la preuve, de surcroît négative, qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

YV..., 352°/ de Mme Lucienne GP... YV..., demeurant ensemble ..., 353°/ de Mme Jacqueline GQ..., demeurant ..., 354°/ de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1990, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le

693,20 francs au fisc et partant ne pouvait exiger règlement de cette somme de sa part; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 et 1382 du Code civil et 283 du Code général des impôts ; alors

de l'article L. 351-8 du même code, détermine, lorsqu'il est agréé, les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code et ne produit d'effet que du fait de cet agrément, il appartient

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées la somme de 3 871 355 francs à titre de pénalité, en application de l'article 414

357-2 du Code pénal, 227-3 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il

2° le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L.352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156

le contrat pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'Institution René d'Anjou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 47 357 francs à M.

diplomatique limited, enregistrée à "Londres" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème considérant) ; "qu'il estime ses revenus commerciaux à la somme de d "350 000 francs par an" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3ème

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les charges de l'année

Y..., Z... et B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer les sommes de 4 359 780 francs et 75 000 francs, alors, selon le moyen, que les sociétés GAN, étant en mesure de récupérer la TVA,

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

plein droit en France et s'il était conforme aux conditions de l'article 19 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, le tribunal a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base