à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

14, combined with Article 8).

Certain of these punitive measures - fines not fixed in advance and confiscations - are also described as "fiscal penalties" (Articles 343 para. 2 and 415).

continuaient sa personne, étaient des parties lors de la première instance et non des tiers et pouvaient valablement être appelés en cause d'appel sans qu'il puisse être opposées les conditions des articles

  » Article 342 «   (…) 2.

    Le 13 avril 2000, le tribunal de paix demanda au ministère de la Justice «   une instruction écrite   » dans l'intérêt de la loi, en application de l'article   343 du code

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 343 du code civil : « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de

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  Yusuf Gençer, Erdoğan İskender Ağcabay, Zeki Olkun, Recep Vurmuş et Ahmet Pektopal («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 22   octobre 2001 en vertu de l'article 34 de la

Berger, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

Ainsi, la condition posée à l’article 343-2 du code civil, qui prévoit que l’adoptant doit être âgé de plus de vingt-huit ans, ne s’applique pas dans ce cas.

Si l’accusé accepte de faire des déclarations, le tribunal doit entendre l’intégralité de son récit, sous réserve des dispositions du paragraphe précédent (article 343 § 2 du CPP). 45.

serait en mesure de prendre toutes dispositions pour rembourser le prêteur de deniers, n'a pas présenté de propositions raisonnable de remboursement échelonné, même dans les plus larges délais de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 340-1 du code des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par

(article 50 du règlement).

105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

          Le 8 février 1978, le requérant a été inculpé d'outrage à magistrat au cours d'une audience (article 343 du Code de procédure pénale).