Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

assistait aux débats de première instance, avait la possibilité de demander la récusation de monsieur [J], et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, conformément aux dispositions de l'article

In particular, he argued that the criminal courts had incorrectly established the facts and had acted arbitrarily and in breach of Article 342 § 1 (2), Article 449 § 1, Article 450 and Article   468

345 à 349 bis du Code des douanes ; que les recours des redevables sont expressément et clairement définis par les articles 346 et 347 dudit code qui prévoient un recours devant l'administration des douanes

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Subsequently, the public prosecutor maintained that, as the applicant’s acts might constitute a breach of Article   342 of the Criminal Code regulating the offence of forgery, permission to prosecute

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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