De fait, cette analyse apparaît également confortée par la lecture des dispositions des articles 340-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens

De fait, cette analyse apparaît également confortée par la lecture des dispositions des articles 340-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens

De fait, cette analyse apparaît également confortée par la lecture des dispositions des articles 340-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens

The writ could be handed over to the judgment creditor or, if he or she so wished, be dispatched by the court for enforcement (Article 340 § 2).

Le Gouvernement en déduit que la situation dénoncée est compatible avec l’article 1 du Protocole n o 1.

He was charged with breaches of Articles 339 and 340 of the Customs Code.

. - Règles de procédure contentieuse spéciales - Permis de démolir [article 340-2 du Code de l'urbanisme et de l'habitation] - Sursis à exécution - Conditions d'octroi. | - LOGEMENT. - MESURES DESTINEES

    The relevant parts of the Code of Criminal Procedure read: Article 340 “... 3.

précités, leur impartialité pouvait effectivement être sujette à caution et ont en conséquence décidé de s'abstenir de statuer sur l'ensemble du litige en exerçant leur droit de retrait prévu par l'article

Par jugement du 22 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Belley a considéré ne pas pouvoir statuer sur les demandes de [K] [G] et a, par application de l'article 340 du code de procédure civile, ordonné

précités, leur impartialité pouvait effectivement être sujette à caution et ont en conséquence décidé de s'abstenir de statuer sur l'ensemble du litige en exerçant leur droit de retrait prévu par l'article

les articles 1er et 10 de cette même convention.

L’article 340 TFUE offre enfin un fondement permettant d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’Union en cas d’illégalité commise par la Commission européenne.

Domestic legislation as in force at the material time provided that a person accused for felony had to attend the hearing in person rather than be represented in his absence (Article 340 of the Code of

Par jugement du 22 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Belley a considéré ne pas pouvoir statuer sur les demandes d'[B] [S] et a, par application de l'article 340 du code de procédure civile, ordonné

erreur de droit ou d'appréciation dès lors que l'équipe du C'Chartres Rugby a fini à la première place du classement national des clubs de Fédérale 1 à l'issue des phases de poule en application de l'article

25, or before the Court under Article 34, against Greece and that the European Commission or the European Court declared admissible the applicants' complaints relating to the excessive length of criminal

Il ressortait de ce mandat que cette fois-ci le requérant était accusé d'avoir perturbé le bon fonctionnement d'un service public en tant qu'usager (article 340 du Code pénal italien), ainsi que de calomnie