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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8509ba5988459c4c9c2
3 octobre 1996
3 octobre 1996
qui lui est soumise, notamment dans les procès-verbaux établis par les agents des Douanes ; que les procès-verbaux de constat établis par les agents habilités des Douanes ont un contenu défini par l'article
Source officielle6ème Chambre A
5fca6999b04c3b538e958f26
26 octobre 2020
26 octobre 2020
En application de l'article 334 du même code, à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être intentée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5914e85d0474bddb66e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Au terme de l'article 333 du code civil, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158189
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Le 5 août 2013, la cour d’assises condamna le requérant à une peine de prison de vingt-cinq ans et neuf mois en application des articles 314 § 2, 327 § 1, 334 § 1 du code pénal ainsi que de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003440696
4 mai 1999
4 mai 1999
adultérin était discriminatoire et incompatible avec les articles 8 et 14 de la Convention, les dispositions de la Convention internationale sur les droits de l’enfant et l’article 334 du code civil posant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003440697
4 mai 1999
4 mai 1999
enfant adultérin était discriminatoire et incompatible avec les articles 8 et 14 de la Convention, les dispositions de la Convention internationale sur les droits de l’enfant et l’article 334 du code civil
Source officielle1ère Chambre civile
63c10564bf9fd47c90a136a1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de conclusions d'incident la société Peugeot a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil,
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet d’un jugement (article 334-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
jours du prononcé au greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour l'accomplissement des mesures de publicité légale, conformément à l'article161 du décret du 27. 12. 1985 modifié par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Conformément aux articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts, cette liste a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2019-210
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae5be97b8c18299791f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condamner à payer aux concluants 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux dépens de l'incident.
Source officielle4e chambre 2e section
633e707af8faf13e2e973f1c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
18 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, des articles 334, 1231-1 et 1992 du Code civil et des pièces versées aux débats, de : A titre principal, - Confirmer le jugement
Source officielle1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa9691
2 avril 2024
2 avril 2024
A titre extraordinaire, en application des articles 334 et suivants du code de procédure civil, -condamner la Sci Castel, en qualité de maître d'ouvrage, à la relever et garantir de toute condamnation
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b9
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Allianz Iard soutient qu'elle forme une demande en garantie contre les constructeurs au visa de l'article 334 du code de procédure civile, laquelle relève toujours de la compétence des juridictions
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
Après que les défendeurs principaux aient exposé que leur action en garantie était fondée sur les dispositions des articles 331 à 338 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu ils aient réclamé que Mr
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC007498901
5 décembre 2002
5 décembre 2002
192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace (article
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, l'article 334-8 du code civil, dans sa version issue de la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ayant partiellement modifié la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 dispose: « La filiation naturelle est légalement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec310bdd062d9f810e1b87
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Source officiellePage 24 sur 2917