D’autre part, l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire

peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes

Aux termes de l’article 6 du même règlement : « 1.

Concernant Madame [U] [Q] & Monsieur [Y] [S] - Vu les dispositions de l'article L.332-1 du Code de Commerce et 1145 du Code Civil DIRE ET JUGER que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame

L 312-1-1 du code monétaire et financier.

attribuée à son frère Louis, lesdites parcelles étant les seules qui figuraient en section A ; qu'ultérieurement, les parcelles voisines (332-333-3334 devenues 92, puis 189-190) ont été grevées, à leur

338 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX DE DOUANES D'AUTRES NULLITES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 323-1, 324 A 332 ET 334 CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE

Vu 1. , sous le n. 4324, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller Bas-Rhin , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du

Basse prie la cour : au visa de l'article 564 du code de procédure civile de rejeter tous moyens d'irrecevabilité soulevés par monsieur [P], au visa des articles 559 du code de procédure civile, 330

, CM n° 334, CM n° 337, CM n° 338, CM n° 341, CM n° 343 et CM n° 435 ; - compte-tenu du démarrage des travaux de curetage de l'îlot à compter du quatrième trimestre 2022, il apparaît nécessaire de

331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick Z..., épouse X..., mère de l'accusé, Sinead A..., partie civile, Micheline B..., partie civile

281 du Code de procédure pénale, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 dudit Code, sans observation de quiconque ; Qu'il n'importe, dès lors, que le lien de parenté

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle

du coefficient d'occupation des sols afférente à l'opération envisagée ; Attendu que la Société générale de banque belge fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 323, 334, 335, 336, 453, 454, 459 du Code des douanes,

de Pierrette X..., épouse de l'accusé, après que celle-ci eut prêté serment dans la forme et les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que, selon l'article 336 dudit Code, cette audition

Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé

333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre