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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6708384e89f19e8c50fb8911
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ils sont condamnés à verser à la SARL Les Ateliers du Bois Pennecot la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sont déboutés de leur demande au titre de l’article 700
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212164
26 janvier 2005
26 janvier 2005
1er du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret attaqué, qui modifie l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels
Source officielle3ème chambre
DTA_2026438_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185025
9 juillet 2003
9 juillet 2003
-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186735
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103837
30 décembre 2002
30 décembre 2002
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008158413
23 juin 2004
23 juin 2004
X un titre de séjour sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300053
20 janvier 2015
20 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179947
3 mai 2004
3 mai 2004
A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne sont pas recevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205883
18 novembre 2003
18 novembre 2003
L. 521-1 et de l'article L. 521-2, alors que ces articles sont relatifs à des procédures distinctes - est recevable, il y a lieu de la rejeter pour défaut d'urgence, selon la procédure de l'article L.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007928583
21 mai 1997
21 mai 1997
d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités
Source officielleciv2
607940b79ba5988459c3d3f7
3 février 1965
3 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007724422
25 mai 1988
25 mai 1988
X... ne peut utilement invoquer à l'encontre de la délibération susmentionnée une violation de l'article 321 du même code qui limite à 150 000 F "le montant annuel présumé ... des travaux, fournitures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300789
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Jean-Louis X... a demandé que l'immeuble, constitué par la parcelle AB 322, soit soumis dans son intégralité au statut de la copropriété ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2202743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi de finances
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007790535
11 janvier 1993
11 janvier 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement des biens propres de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204847_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697790
7 mars 1986
7 mars 1986
Vu l'ordonnance n° 323/83/3 en date du 14 décembre 1983 par laquel le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007791477
26 février 1993
26 février 1993
; Article 1er : La requête de M.
Source officiellePage 24 sur 197